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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Article 12
Versions de la disposition
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 25,40 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 24,70 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 24 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 23,40 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 23,10 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 22,70 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 22,30 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 22,10 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,90 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,70 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,50 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 21,30 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
12. La Société remet un objet confisqué ou enlevé à son propriétaire qui a présenté une demande écrite à cet effet dans les 90 jours qui suivent la date de confiscation ou de l’enlèvement de l’objet, sur paiement de frais de 20,80 $, si:
1° le propriétaire de l’objet confisqué ou enlevé fournit un jugement définitif qui l’acquitte d’une accusation relative à cet objet ou un document attestant que l’accusation a été retirée;
2° le propriétaire est un résident hors Québec et fait la preuve que l’objet confisqué ou enlevé peut être utilisé en toute légalité au lieu de sa résidence.
